LES OUBLIES DE SAINT BEART

Législation : Animaux et location




Ouvert du lundi au samedi de 14H à 18H (17H30 en hiver)
fermé mercredis, dimanches et jours fériés
ANIMAUX ET LOCATION

En principe, un locataire a le droit de détenir un animal domestique chez lui. Toutefois, le bailleur peut le lui interdire. La portée de cette interdiction varie selon la nature du contrat de location:

Logement à usage d’habitation : Un bailleur ne peut interdire la détention d’un animal de compagnie. Le propriétaire de l’animal reste cependant responsable des dégâts et des troubles qu’il pourrait causer. Seul un chien de première catégorie peut être interdit dans une location de ce type, à condition qu’une clause ai été insérée dans le contrat de location.

Meublé de tourisme : En revanche, le bailleur a le droit d’interdire tout animal dans son contrat de location.

Source : Loi du 9 juillet 1970 relative aux rapports des bailleurs et locataires : article 10


Refuge "LES OUBLIES DE SAINT BEART" 



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Lieu dit Saint-Béart 82100 Castelsarrasin
tel : 06 78 83 49 73 / 06 89 90 11 89
mail : ghislaine.astoul@orange.fr

MENTIONS LEGALES
Chiens